L’affixe étant lié à l’élevage, en cas de divorce, l’attribution de l’élevage est réglée dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial.
L’affixe étant lié à l’élevage, en cas de divorce, l’attribution de l’élevage est réglée dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial.
Commentaires
0 commentaire
Cet article n'accepte pas de commentaires.